Conditions générales de vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues sur le Site entre la société éditrice et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat (ci-après « le Client »).1.Éditeur du site
2.Définitions
- Vendeur / Béatrice / Ikinotes : la personne éditrice du Site, ci-dessus identifiée.
- Client : Toute personne physique ou morale passant commande sur le Site.
- Produit(s) : Illustrations et affiches numériques proposées sur le Site (archives téléchargeables).
- Partie(s) : Le Vendeur et le Client.
3.Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente à distance des Produits proposés par Ikinotes sur le Site.4.Acceptation des CGV
La validation de la commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter.5.Caractéristiques des produits
Les caractéristiques essentielles des Produits, formats fournis et éventuelles limitations d’usage (licences) sont présentées sur les pages produit et sur la page Licence d’utilisation. Les images et descriptions n’ont pas valeur contractuelle si une erreur manifeste s’y est glissée; en cas d’incohérence majeure, Ikinotes en informera le Client au plus tôt.6.Prix & taxes
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) sauf mention contraire. En tant qu’entrepreneur individuel, TVA non applicable — article 293B du CGI. Les frais liés au paiement éventuels sont précisés lors de la commande. Ikinotes se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment; les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de la validation de la commande par le Client.7.Commande - formation du contrat
La commande se déroule en plusieurs étapes (sélection du produit, panier, paiement). Après paiement, un e-mail de confirmation est envoyé à l’adresse fournie par le Client contenant le récapitulatif de la commande. Le contrat est formé lorsque le paiement est autorisé et la confirmation transmise par Ikinotes.8.Paiement
Le paiement s’effectue par les moyens indiqués sur le Site. Les informations de paiement sont traitées par le prestataire de paiement sécurisé et ne sont pas conservées par Ikinotes. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de litige relatif au paiement.9.Livraison / fourniture des fichiers numériques
Conformément à la Politique d’expédition (Livraison numérique) accessible sur /shipping :
- Les Produits numériques sont fournis par téléchargement : après confirmation du paiement, un e-mail automatique contenant le(s) lien(s) de téléchargement est envoyé à l’adresse e-mail du Client.
- Les liens de téléchargement sont valables 1 an (ou durée indiquée sur la page de téléchargement). Le nombre de téléchargements est par défaut illimité, sous réserve d’une utilisation non abusive : en cas d’abus avéré, Ikinotes se réserve le droit de désactiver un lien et de proposer une solution.
- Aucune expédition physique n’est effectuée et aucun frais d’envoi n’est facturé pour les Produits numériques.
10.Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation pour les contrats conclus à distance. Exception pour le contenu numérique : le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque la fourniture a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation et avec l’accord exprès du consommateur reconnaissant perdre son droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation). L’accord de rétractation est expliqué et demandé au Client juste avant l’achat.
En pratique : pour les fichiers numériques téléchargés immédiatement après paiement, le droit de rétractation n’est généralement pas applicable une fois le téléchargement commencé avec l’accord exprès du Client. Toutefois Ikinotes traite avec bienveillance les demandes motivées par un défaut technique (voir Section 12 — Retours & remboursements).
11.Garantie légale de conformité & garantie contre les vices cachés
Le Client bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil :- Garantie légale de conformité : Si le contenu numérique livré n’est pas conforme à la description (ex. fichier manquant, corrompu ou non exploitable), le Client peut exiger la mise en conformité (réémission, correction).
- Garantie légale contre les vices cachés : Le Client peut agir conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
12.Politique de retours & remboursements
Les produits numériques sont en règle générale non remboursables en cas de simple changement d’avis. En cas de défaut technique avéré (fichier manquant, corrompu ou manifestement non conforme), Ikinotes s’engage à :- réémettre les fichiers manquants
- ou corriger le fichier
- ou proposer un remboursement partiel ou total si aucune solution technique n’est possible.
13.Procédure de réclamation / assistance
Pour toute question, anomalie ou demande d’assistance (téléchargement, fichier corrompu, facture, licence) :- Écrivez à : beatrice@ikinotes.com
- Ou utilisez le formulaire de contact.
14.Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le Site (textes, images, illustrations, designs, logos, fichiers, codes source, etc.) est la propriété exclusive de Béatrice Berthinier ou de ses ayants droit, sauf mentions contraires explicites.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation partielle ou totale de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de l’ayant droit, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Si vous souhaitez utiliser un contenu (image, illustration…), merci de contacter l’éditeur en précisant l’usage souhaité.
Une autorisation écrite ou une licence pourra être accordée sous conditions.
15.Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité. Ikinotes collecte et traite uniquement les données nécessaires à la commande et à la fourniture du service.Aucune publicité ciblée ni traceur tiers n’est utilisé (voir Cookies). Le Client dispose des droits d’accès, rectification, opposition, limitation, effacement et portabilité; pour exercer ces droits, contacter beatrice@ikinotes.com.
16.Responsabilité
Ikinotes met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité des contenus et services proposés. Toutefois la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour :- Les dommages indirects résultant de l’utilisation du Site.
- Les interruptions de service indépendantes de sa volonté (maintenance, force majeure).
- L’utilisation non conforme des fichiers par le Client.
17.Conservation & preuve
Les documents contractuels sont archivés selon les règles de conservation en vigueur par Ikinotes. Les enregistrements informatiques conservés dans les systèmes de paiement et de messagerie sont considérés comme preuve des transactions.18.Force majeure
Les obligations des Parties sont suspendues en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française (événement échappant au contrôle des parties, insurmontable et imprévisible).19.Règlement des litiges — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre à l’amiable un litige vous opposant à ikinotes, sous réserve d’avoir tenté au préalable une réclamation écrite auprès de notre service client.
Médiateur désigné :
Modalités pratiques :
- Avant de saisir le médiateur, vous devez avoir contacté notre service client (par e-mail à beatrice@ikinotes.com ou via le formulaire de contact) et conserver la preuve de votre réclamation.
- La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d’un an à compter de la date de votre réclamation écrite auprès de nous.
- La médiation est gratuite pour le consommateur (des frais de représentation éventuels restent à la charge du consommateur selon les cas).
Information européenne :
Pour des informations générales sur les voies alternatives de règlement des litiges et la liste d’organismes nationaux, consultez la page « Consumer Redress in the EU » et l’annuaire national des médiateurs :
20.Droit applicable - juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Pour les litiges non résolus à l’amiable, les tribunaux français seront compétents (sauf dispositions impératives contraires applicables au consommateur).21.Archivage & conservation des contrats
Les bons de commande, factures et reçus relatifs aux commandes passées sur le site Ikinotes sont émis et archivés par notre prestataire de paiement Stripe, agissant pour notre compte en qualité de fournisseur de services de paiement. Ces documents sont conservés pendant la durée légale applicable aux pièces comptables : dix (10) ans à compter de la clôture de l’exercice, conformément à l’article L123-22 du Code de commerce.
Les factures et reçus sont archivés sur un support fiable et durable garantissant l’intégrité et la lisibilité des documents pendant toute la durée de conservation. Les clients peuvent obtenir, sur simple demande adressée au service client d’Ikinotes, une copie de leur facture ou reçu; les e-mails automatiques envoyés par Stripe et par Ikinotes contiennent généralement un lien vers le reçu, dont l’accès peut être soumis à des règles de disponibilité propres à Stripe (ex. : expiration de lien).
Les factures et reçus sont envoyés par e-mail par Stripe et Ikinotes après paiement. Certains liens d’accès peuvent expirer automatiquement (ex. 30 jours) : en cas de besoin, contactez beatrice@ikinotes.com pour obtenir une nouvelle copie.
Enfin, Stripe conserve les enregistrements transactionnels conformément aux obligations réglementaires qui lui sont applicables.
22.Modification des CGV
Ikinotes se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV; les nouvelles conditions seront applicables aux commandes passées postérieurement à leur publication. Il est conseillé au Client de consulter régulièrement la version en ligne.23.Conditions commerciales & pages associées
Pour les conditions de vente et d’utilisation, veuillez consulter les pages :
Ces documents complètent les présentes mentions légales.