Conditions générales de vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues sur le Site entre la société éditrice et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat (ci-après « le Client »).1.Éditeur du site
2.Définitions
- Vendeur / Béatrice / Ikinotes : la personne éditrice du Site, ci-dessus identifiée.
- Client : Toute personne physique ou morale passant commande sur le Site.
- Produit(s) : Illustrations numériques (archives téléchargeables) et affiches imprimées physiques proposées sur le Site.
- Partie(s) : Le Vendeur et le Client.
3.Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente à distance des Produits (numériques et physiques) proposés par Ikinotes sur le Site.4.Acceptation des CGV
La validation de la commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter.5.Caractéristiques des produits
Les caractéristiques essentielles des Produits (dimensions, qualité du papier pour les impressions, formats de fichiers pour le numérique) et les éventuelles limitations d’usage (licences) sont présentées sur les pages produit et sur la page Licence d’utilisation. Les images et descriptions n’ont pas valeur contractuelle si une erreur manifeste s’y est glissée; en cas d’incohérence majeure, Ikinotes en informera le Client au plus tôt.6.Prix, taxes & offres commerciales
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) sauf mention contraire. En tant qu’entrepreneur individuel, TVA non applicable — article 293B du CGI. Les frais de livraison, s’il y en a, sont précisés lors de la commande. Ikinotes se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment; les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de la validation de la commande.
Offres groupées (Packs) :
Ikinotes propose des remises dégressives appliquées automatiquement dans le panier :
- -10% de réduction sur les affiches numériques dès 3 affiches ajoutées au panier.
- -10% de réduction sur les affiches imprimées dès 3 affiches ajoutées au panier.
Sauf mention contraire, ces offres s'appliquent sur le prix unitaire et ne sont pas cumulables avec d'autres codes promotionnels.
7.Commande - formation du contrat
La commande se déroule en plusieurs étapes (sélection du format physique ou numérique, panier, paiement). Après paiement, un e-mail de confirmation est envoyé à l’adresse fournie par le Client contenant le récapitulatif de la commande. Le contrat est formé lorsque le paiement est autorisé et la confirmation transmise par Ikinotes.8.Paiement
Le paiement s’effectue par les moyens indiqués sur le Site. Les informations de paiement sont traitées par le prestataire de paiement sécurisé et ne sont pas conservées par Ikinotes. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de litige relatif au paiement.9.Livraison & Expédition
Les modalités d’expédition varient selon la nature du Produit (physique ou numérique), telles que détaillées sur la page Politique d’expédition :
- Produits Numériques : Fournis par téléchargement immédiat. Un lien valable 1 an est envoyé par e-mail. Aucun frais d’envoi n’est facturé.
- Produits Physiques (Affiches) : Imprimées à la demande et expédiées à l’adresse postale indiquée par le Client lors de la commande (en France uniquement). Les délais de préparation et de livraison sont précisés lors de la commande.
Le Client est responsable de l’exactitude des coordonnées de livraison (e-mail ou adresse postale) fournies.
10.Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, les droits du Client diffèrent selon le Produit :
- Produits Physiques : Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine et en parfait état.
- Produits Numériques : Le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque la fourniture a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation et avec l’accord exprès du consommateur reconnaissant perdre ce droit (article L221-28 du Code de la consommation). Cet accord est validé au moment de l’achat.
11.Garantie légale de conformité & vices cachés
Le Client bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation (articles L217-4 et suivants) et le Code civil (articles 1641 et suivants) :- Garantie légale de conformité : Si le produit livré (physique ou numérique) n’est pas conforme à la description ou est endommagé lors du transport, le Client peut exiger sa mise en conformité (remplacement, réparation ou réémission du fichier).
- Garantie légale contre les vices cachés : Le Client peut agir s’il découvre un défaut caché rendant le produit impropre à son usage.
12.Politique de retours & remboursements
Les conditions précises de retour et de remboursement sont détaillées sur la page Politique de retours.
- Produits physiques : Remboursement intégral (hors frais de retour) après vérification de l’état du produit retourné sous 14 jours.
- Produits numériques : Non remboursables pour changement d’avis. Un remboursement ou remplacement n’est accordé qu’en cas de défaut technique avéré (fichier corrompu ou manquant).
13.Procédure de réclamation / assistance
Pour toute question, demande de retour ou d’assistance (colis non reçu, fichier corrompu) :- Écrivez à : beatrice@ikinotes.com
- Ou utilisez le formulaire de contact.
14.Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le Site (textes, images, illustrations, designs, logos, fichiers, codes source, etc.) est la propriété exclusive de Béatrice Berthinier ou de ses ayants droit, sauf mentions contraires explicites.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation partielle ou totale de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de l’ayant droit, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Si vous souhaitez utiliser un contenu (image, illustration…), merci de contacter l’éditeur en précisant l’usage souhaité.
Une autorisation écrite ou une licence pourra être accordée sous conditions.
15.Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité. Ikinotes collecte et traite uniquement les données nécessaires à la commande (y compris l’adresse postale pour les biens physiques) et à la fourniture du service.Aucune publicité ciblée ni traceur tiers n’est utilisé (voir Cookies). Le Client dispose des droits d’accès, rectification, opposition, limitation, effacement et portabilité; pour exercer ces droits, contacter beatrice@ikinotes.com.
16.Responsabilité
Ikinotes met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité des contenus et services proposés. Toutefois la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour :- Les dommages indirects résultant de l’utilisation du Site.
- Les interruptions de service indépendantes de sa volonté (maintenance, force majeure).
- L’utilisation non conforme des Produits par le Client.
- Les retards de livraison imputables au transporteur (La Poste, etc.) pour les produits physiques.
17.Conservation & preuve
Les documents contractuels sont archivés selon les règles de conservation en vigueur par Ikinotes. Les enregistrements informatiques conservés dans les systèmes de paiement et de messagerie sont considérés comme preuve des transactions.18.Force majeure
Les obligations des Parties sont suspendues en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française (événement échappant au contrôle des parties, insurmontable et imprévisible).19.Règlement des litiges — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre à l’amiable un litige vous opposant à ikinotes, sous réserve d’avoir tenté au préalable une réclamation écrite auprès de notre service client.
Médiateur désigné :
Modalités pratiques :
- Avant de saisir le médiateur, vous devez avoir contacté notre service client (par e-mail à beatrice@ikinotes.com ou via le formulaire de contact) et conserver la preuve de votre réclamation.
- La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d’un an à compter de la date de votre réclamation écrite auprès de nous.
- La médiation est gratuite pour le consommateur (des frais de représentation éventuels restent à la charge du consommateur selon les cas).
Information européenne :
Pour des informations générales sur les voies alternatives de règlement des litiges et la liste d’organismes nationaux, consultez la page « Consumer Redress in the EU » et l’annuaire national des médiateurs :
20.Droit applicable - juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Pour les litiges non résolus à l’amiable, les tribunaux français seront compétents (sauf dispositions impératives contraires applicables au consommateur).21.Archivage & conservation des contrats
Les bons de commande, factures et reçus relatifs aux commandes passées sur le site Ikinotes sont émis et archivés par notre prestataire de paiement Stripe, agissant pour notre compte en qualité de fournisseur de services de paiement. Ces documents sont conservés pendant la durée légale applicable aux pièces comptables : dix (10) ans à compter de la clôture de l’exercice, conformément à l’article L123-22 du Code de commerce.
Les factures et reçus sont archivés sur un support fiable et durable garantissant l’intégrité et la lisibilité des documents pendant toute la durée de conservation. Les clients peuvent obtenir, sur simple demande adressée au service client d’Ikinotes, une copie de leur facture ou reçu; les e-mails automatiques envoyés par Stripe et par Ikinotes contiennent généralement un lien vers le reçu, dont l’accès peut être soumis à des règles de disponibilité propres à Stripe (ex. : expiration de lien).
Les factures et reçus sont envoyés par e-mail par Stripe et Ikinotes après paiement. Certains liens d’accès peuvent expirer automatiquement (ex. 30 jours) : en cas de besoin, contactez beatrice@ikinotes.com pour obtenir une nouvelle copie.
Enfin, Stripe conserve les enregistrements transactionnels conformément aux obligations réglementaires qui lui sont applicables.
22.Modification des CGV
Ikinotes se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV; les nouvelles conditions seront applicables aux commandes passées postérieurement à leur publication. Il est conseillé au Client de consulter régulièrement la version en ligne.23.Conditions commerciales & pages associées
Pour les conditions de vente et d’utilisation, veuillez consulter les pages :
Ces documents complètent les présentes mentions légales.